Conditions d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES AU 1ER JANVIER 2019
1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables sur chaque convention prise par la SPRL CARRODRAIN ou CARRODRAIN DEUTSCHLAND GMBH (ci-après : “nous”, “notre” ou “nos”) ou dont nous sommes parties. Les présentes CGV seront exclusivement applicables à l’exclusion des CGV du client-partie adverse (ci-après : “client”). Des dérogations à nos CGV sont possibles, mais ne seront d’application qu’après avoir été convenues réciproquement et par écrit. Conduisent irrévocablement à l’acceptation de nos CGV : la signature d’un bon de commande, s’accompagnant ou non : soit du paiement d’un acompte, soit le cas échéant de l’envoi d’une confirmation de commande, soit du paiement total ou partiel de nos factures.
2. Le client n’est pas habilité à résilier en tout ou en partie la commande de par sa seule volonté. Si le client procède néanmoins à une annulation unilatérale, une indemnité égale à 50 % de la valeur de la commande avec un minimum de 500 EUR sera due. Pour les commandes dont la livraison a déjà débuté ou pour les commandes réalisées spécialement sur mesure ou ayant nécessité des frais exceptionnels, une indemnité égale à 100 % de la valeur de la commande sera due. De même, le client aura droit à une indemnité équivalente si CARRODRAIN annule unilatéralement et sans motif légitime une commande. Celui qui passera une commande, sera supposé être autorisé et compétent à cet effet, de telle sorte que nous puissions nous prévaloir du faux mandat créé par des tiers ou par le client.
3. Les taxes de quelque nature que ce soit, sont à charge du client.
4. Sauf disposition contraire, nos offres resteront valables pendant un mois.
5. Le transport des marchandises (même en cas de transport franco destination) se fera toujours aux risques et périls exclusifs du client. Nous ne pouvons pas non plus être tenus responsables en cas de vol ou d’endommagement des marchandises. Si les marchandises doivent être livrées à notre intervention, la livraison aura lieu à partir du dépôt à un endroit accessible directement à partir de la voie publique. Si le client souhaite une livraison à l’intérieur de ses bâtiments, cela doit être expressément convenu entre parties. Si le dépôt est impossible, même en dehors des bâtiments du client – sans pénétrer sur la propriété du client – ceci se fera aux risques et périls de ce dernier.
6. Sauf les cas prévus par la loi, les marchandises livrées ne seront pas reprises.
7. Sauf si nous nous sommes engagés expressément par écrit à nous conformer aux délais annoncés, les délais de livraison et éventuellement les délais d’installation et d’exécution ne seront donnés que par approximation, sans engagement pour nous. La livraison des matériaux et produits plus tard que ce qui a été spécifié ne donnera pas au client le droit de résilier ou de rompre le contrat ni de réclamer des dommages-intérêts. Si nous nous sommes engagés expressément par écrit à nous conformer aux délais annoncés, les cas suivants énumérés de manière non limitative pourront fonder une prolongation du délai de livraison, sans droit à des dommages-intérêts de la part du client: pannes mécaniques, grève, tempête, gel, incendie, catastrophes naturelles, troubles, pénurie de moyens de transport, interruption du transport, retard dans la livraison à cause des fournisseurs, si nos fournisseurs ou sous-traitants se retrouvent dans une situation de faillite, de réorganisation judiciaire ou de restructuration, lock-out, tout autre conflit social, panne de courant ou des équipements d’utilité publique, maladies, vol, accidents, guerre, mesures annoncées par le gouvernement rendant la livraison impossible, plus difficile ou beaucoup plus chère que prévue lors de la conclusion du contrat, et toute autre cause indépendante de notre volonté rendant l’approvisionnement plus difficile ou beaucoup plus cher.
8. Les taux de remise indiqués ne sont pas acquis de façon permanente, même s’ils ont déjà été appliqués à plusieurs reprises. Les remises peuvent varier en fonction de la situation du marché, de la tarification interne ou de la stratégie de CARRODRAIN. Le client n’est pas en droit de négocier des remises sur base d’anciens accords sur les prix ou d’accords sur les prix conclus avec d’autres clients de CARRODRAIN. La livraison franco ne peut être conclue que pour la livraison à 1 adresse aux Pays-Bas, en France ou en Allemagne. Les remises sont uniquement valables en cas de commande de l’offre complète. Si la commande ne porte que sur une partie de l’offre, CARRODRAIN se réserve le droit d’adapter les remises sur la partie commandée.
9. Toutes les factures seront payables endéans les 14 jours après l’envoi, et les dettes qui y figurent sont portables. La production de pièces comptables d’où résultera l’enregistrement de la facturation, vaudra preuve de l’envoi. L’introduction d’une réclamation par le client ne suspendra pas son obligation de paiement, si préalablement à la formulation de la réclamation, le client était déjà en tout ou en partie en défaut de paiement. Le non-paiement, même partiel, à la date d’échéance d’une facture ou des effets commerciaux fera que : a) toutes les autres créances en souffrance, y compris les traites non échues, deviendront immédiatement exigibles. b) toutes les remises et facilités de paiement éventuellement accordées par le vendeur seront caduques. c) tous les montants dus seront de plein droit et sans mise en demeure préalable majorés sur base annuelle d’un intérêt de 4% supérieur à un taux d’intérêt calculé conformément à l’article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002. Pour le calcul de l’intérêt dû, chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet. d) Tous les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable de 10% de dommages-intérêts sur les montants encore en souffrance, cela en compensation pour nos frais de recouvrement extrajudiciaires. Le client reconnaît et accepte que cette indemnisation est forfaitaire et reste due même lorsque le manquement ne serait que partiel.
10. Garanties, assurances et responsabilité : Toutes les plaintes doivent nous être adressées avant que les produits soient installés. Une fois nos produits placés, les plaintes ne seront plus recevables. La garantie qui couvre nos produits devient caduque si l’installation ne se fait pas ou pas complètement selon nos directives les plus récentes. En cas de dérogation à la méthode de pose correcte, toute garantie devient caduque. Les éventuels dommages-intérêts ne peuvent pas excéder la valeur des produits que nous avons livrés.
11. Réserve de propriété : a) Jusqu’au paiement complet et à l’exécution de toutes les obligations résultant de la convention conclue entre les contractants, les marchandises livrées par nous resteront notre propriété. Tant que les marchandises livrées n’auront pas été entièrement payées, le client ne pourra pas céder à des tiers la propriété de ces marchandises livrées, ni donner lesdites marchandises en gage ou les grever de quelque façon que ce soit. Si ladite interdiction n’est pas respectée, le prix de vente sera immédiatement exigible. En cas d’insolvabilité du client (faillite, liquidation, règlement collectif de dettes), lesdites marchandises ne relèveront pas non plus du cadre des biens du client et à compter de l’insolvabilité du client, la convention sera considérée comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable. b) Le client s’engage à nous avertir immédiatement en cas de saisie quelconque à sa charge sur les marchandises qui sont notre propriété.
12. Résiliation : Nous nous réservons le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date de la notification recommandée du chef de la survenance des cas énumérés de manière non limitative dans le chef du client : décès, interdiction ou détention définitive, faillite, liquidation, cessation de l’activité commerciale, fusion, scission, saisie de la totalité ou d’une partie du patrimoine, demandes d’atermoiement ou de règlement collectif de dettes. Le cas échéant, nous serons habilités à reprendre immédiatement les marchandises non payées par le client mais déjà livrées, les marchandises déjà payées restant la propriété du client sans que nous puissions être tenus à reprise.
13. Substitution : Nous nous réservons le droit de substituer unilatéralement un tiers pour l’exécution de la convention, en ce compris tous les droits et obligations qui y figurent. Le client accepte que dans ce cas nous soyons totalement libérés et qu’une telle substitution s’accompagnera d’un refinancement.
14. CARRODRAIN a une politique de confidentialité stricte conformément au RGPD. Vous retrouvez notre nouvelle politique de confidentialité sur notre site web carrodrain.be
15. Tribunaux compétents et loi applicable : En cas de litige, seuls les tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, section Anvers seront compétents. Ils appliqueront le droit belge. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est également d’application.